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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443004.20220216
16 février 2022
protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; () ". 3.Il ressort des pièces soumis au juge du fond que, pour justifier sa décision d'irrecevabilité, l'OFPRA avait produit
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462937.20240129
29 janvier 2024
que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au 4ème alinéa de l'article R.122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470784.20230718
18 juillet 2023
première instance l'argumentation de l'administration fiscale selon laquelle son activité était réalisée de manière régulière et répétée auprès des mêmes clients et consistait en la fabrication de produits
ECLI:FR:CECHS:2022:463582.20221110
10 novembre 2022
, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les dispositions de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code en se fondant, pour juger
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488400.20240405
5 avril 2024
situation à la fois bancaire et fiscale de sa sœur et de son beau-frère ; - le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité faute d'avoir visé et analysé le mémoire de production qu'il a produit
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492952.20241125
25 novembre 2024
le 2 novembre 2023 par le préfet de l'Yonne et les mémoires produits les 30 novembre et 13 décembre 2023 par la société Web Parc éolien des Vents du Serein ne leur ayant pas été communiqués ; - d'erreur
6 SS
CETAT:CETATEXT000008153298
24 janvier 2003
; Sur la protestation de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676238
28 mars 1979
; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE STRASBOURG SONT RELATIVES A L'ETENDUE DU POUVOIR DU MAIRE DE REGLEMENTER DANS LA COMMUNE L'ACTIVITE DES COMMERCANTS AMBULANTS ET PRESENTENT A JUGER
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709151
5 novembre 2014
de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028001
29 avril 2002
Sofiquem et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à
CETAT:CETATEXT000008028012
Mercier, qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364434
13 juillet 2011
55525 et n° 55531 du 15 juillet 2009 par lesquels la Cour des comptes a statué sur ces affaires après renvoi ; Considérant que les deux pourvois du PARQUET GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES présentent à juger
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
Enfin, pour les prestations d'aide sociale qu'il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007815005
2 décembre 1991
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 83 444, 84 927 et 87 422 de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY" présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829706
3 juillet 2009
des emprunts contractés hors de France s'entendent de produits d'emprunts correspondant à des fonds mis à la disposition de l'emprunteur au moyen de versements effectués par le prêteur depuis l'étranger
ECLI:FR:CECHS:2023:467498.20230215
15 février 2023
d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454926.20211220
20 décembre 2021
pratiques d'aide et d'incitation à la consommation de stupéfiants par la fourniture de moyens et l'incitation par propagande ou provocation à l'usage, deuxièmement, à inclure le cannabis et tout autre produit
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630730
30 décembre 2009
observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL MORGAN VERNEX et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Julie
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
des formations accomplies en 2006 auprès de diverses sociétés et, d'autre part, en tant qu'elle ordonnait le versement au Trésor public, pour manoeuvres frauduleuses, d'une somme correspondant aux prestations