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3 229 résultats pour « Julie PROUST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443004.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; () ". 3.Il ressort des pièces soumis au juge du fond que, pour justifier sa décision d'irrecevabilité, l'OFPRA avait produit

Source officielle

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462937.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au 4ème alinéa de l'article R.122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470784.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

première instance l'argumentation de l'administration fiscale selon laquelle son activité était réalisée de manière régulière et répétée auprès des mêmes clients et consistait en la fabrication de produits

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463582.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les dispositions de l'article 206 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code en se fondant, pour juger

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488400.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

situation à la fois bancaire et fiscale de sa sœur et de son beau-frère ; - le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité faute d'avoir visé et analysé le mémoire de production qu'il a produit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492952.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

le 2 novembre 2023 par le préfet de l'Yonne et les mémoires produits les 30 novembre et 13 décembre 2023 par la société Web Parc éolien des Vents du Serein ne leur ayant pas été communiqués ; - d'erreur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

; Sur la protestation de M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676238

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE STRASBOURG SONT RELATIVES A L'ETENDUE DU POUVOIR DU MAIRE DE REGLEMENTER DANS LA COMMUNE L'ACTIVITE DES COMMERCANTS AMBULANTS ET PRESENTENT A JUGER

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709151

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028001

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Sofiquem et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028012

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Mercier, qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364434

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

55525 et n° 55531 du 15 juillet 2009 par lesquels la Cour des comptes a statué sur ces affaires après renvoi ; Considérant que les deux pourvois du PARQUET GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES présentent à juger

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Enfin, pour les prestations d'aide sociale qu'il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815005

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 83 444, 84 927 et 87 422 de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY" présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829706

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

des emprunts contractés hors de France s'entendent de produits d'emprunts correspondant à des fonds mis à la disposition de l'emprunteur au moyen de versements effectués par le prêteur depuis l'étranger

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467498.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454926.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

pratiques d'aide et d'incitation à la consommation de stupéfiants par la fourniture de moyens et l'incitation par propagande ou provocation à l'usage, deuxièmement, à inclure le cannabis et tout autre produit

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630730

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL MORGAN VERNEX et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Julie

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

des formations accomplies en 2006 auprès de diverses sociétés et, d'autre part, en tant qu'elle ordonnait le versement au Trésor public, pour manoeuvres frauduleuses, d'une somme correspondant aux prestations

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