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le moyen tiré de ce que serait illégale la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique s'est estimé, en application de l'article 8 de l'arrêté du 8 février 1999, en situation de compétence liée

. - COMPÉTENCE LIÉE POUR RADIER DU TABLEAU DANS LE CAS OÙ LA LICENCE D'OFFICINE DU PHARMACIEN A ÉTÉ ABROGÉE OU ANNULÉE [RJ1].

.) - B) COMPÉTENCE LIÉE.

par son gérant en exercice ; la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille

, dont le siège est ... ; la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel

, BP 429, à Lille (59021) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205935 du 9 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle la directrice de l'institut régional d'administration de Lille l'a licencié à compter du 29 février

B a, pour le président de la métropole européenne de Lille, délégué à la société Vilogia l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé 216, rue Pierre-Legrand, à Lille.

d'académie de Lille en date du 30 janvier 2004 refusant d'admettre M.

A la somme que demande l'université de Lille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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X..., A... et Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que les circulaires électorales invoquées par MM.

complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION DE LILLE

que : " l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ", cette dernière règle, liée

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Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles