AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196935
29 décembre 2004
29 décembre 2004
exclure une négligence fautive de l'Etat, n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que n'était établi aucun lien de causalité entre la longueur
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253888
5 mai 2006
5 mai 2006
prépondérant ; qu'en jugeant qu'avait un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts l'aéroport en cause, qui est notamment équipé d'une piste d'une longueur
Source officielle