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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196935

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

exclure une négligence fautive de l'Etat, n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que n'était établi aucun lien de causalité entre la longueur

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253888

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

prépondérant ; qu'en jugeant qu'avait un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts l'aéroport en cause, qui est notamment équipé d'une piste d'une longueur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008099419

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... une indemnité de 30 000 F pour la réparation des troubles de toute nature subis par lui du fait de la longueur de la procédure ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'arrêt énonce

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686288

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Schwindratzheim et la sortie de Reichstett, qui se trouve en limite de la concession, sont facturés à l'usager 1,20 € sur une base forfaitaire, quelle que soit la distance parcourue ; que, compte tenu de la longueur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330286

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'étant pas intervenue, le requérant doit justifier d'une urgence particulière ; qu'une telle urgence n'est pas établie dès lors que la longueur

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069567

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

sans l'accord de l'autorité administrative compétente ; que, pour le réseau public de distribution d'eau, une telle modification peut notamment consister en l'installation d'une canalisation d'une longueur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450527.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par ailleurs, le bilan qui y était fait de l'action de la commune pendant la crise sanitaire, de longueur limitée au regard de l'ensemble de la publication et revêtant un caractère purement informatif,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

édifiées jusqu'en limites séparatrices des parcelles à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50 m au faitage par rapport au terrain naturel, et à condition qu'aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

La circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ne fait pas obstacle à ce qu'il

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064456

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

A...soutient qu'en ce qu'elles subordonnent la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel, laquelle permet notamment d'imputer les déficits constatés au titre de cette activité sur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644071

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

L'ORGANISATEUR AVEC L'UNE DE CES ENTREPRISES OU A DEFAUT DE PROPOSITIONS EMANANT D'ELLES, L'EXPLOITATION DU SERVICE PEUT ETRE CONFIEE A UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS OU A UN LOUEUR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632424

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

formulé une première option pour le régime simplifié et pratiqué une première réévaluation de ses fonds à la fin de l'année 1970 alors qu'il était exploitant direct ; qu'il a ensuite acquis la qualité de loueur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752965

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

l'exercice comptable qui s'est écoulé du 17 décembre 2004 au 31 décembre 2004 ; que l'administration a remis en cause cette imputation au motif que la SARL de Bel Air ne pouvait être considérée comme un loueur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007373

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Joseph A, aujourd'hui décédé, exerce l'activité de loueur en meublé ; qu'à l'occasion de la cession d'un immeuble situé rue Petit, à Paris intervenue en 1996, l'EURL n'a pas déclaré la plus-value correspondante

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243605

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

supérieure à 40 km et qu'au cas où son coût est supérieur à 150 millions d'euros ou sa longueur supérieure à 20 km, la consultation de cette instance revêt alors un caractère facultatif ; Considérant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Si un État membre autorise la pêche d'anguilles d'une longueur inférieure à 12 cm, () il affecte au moins 60 % de toutes les anguilles d'une longueur inférieure à 12 cm pêchées dans ses eaux chaque année

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463127.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

indication thérapeutique préconisée en 2018 par la Haute Autorité de santé et uniquement pour les références en cohérence avec cette indication, soit les diamètres supérieurs ou égaux à 3 mn pour les longueurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447253.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne prévoyait qu'entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, les navires français de longueur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612831

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

A LONGUENESSE PAS-DE-CALAIS , ENREGISTREE SOUS LE N° 81 159 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE : 1° SA DEMANDE EN REDUCTION

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458744.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

la carence de l'Etat ne pouvait être retenue pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2018 au motif que, pour l'année 2017, une unique lettre du directeur de l'institut médico-éducatif de Longuenesse

Source officielle