valables trois bulletins où des noms avaient été rayés et d'autres inscrits avec une encre de couleur différente, sans que l'usage de ces procédés ait revêtu le caractère de signes préférentiels ou de marques

Renault dans chacun desdits pays ; Cons. que la société requérante faite valoir qu'un accord, conclu en début de l'année 1973 avec la régie Renault, lui a permis, tout en obtenant que des bougies de la marque

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 : EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES "REVENUS

; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "1O EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE EN APPLIQUANT

soumis a l'impot dans la categorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considerant qu'il resulte de l'instruction qu'au cours des quatre annees litigieuses, la societe ... , concessionnaire d'une grande marque

ET COSMETIQUES DIPARCO A INSTALLE, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE GRANDS MAGASINS DES STANDS, DONT ELLE A GARDE LA PROPRIETE, ET OU DES VENDEUSES OFFRAIENT ET VENDAIENT LES PARFUMS ET COSMETIQUES DE SA MARQUE

, que le taux de marge brute qui résulterait de la reconstitution du chiffre d'affaires à laquelle a procédé l'administration serait supérieur au taux moyen régional des concessionnaires de la même marque

déclaré infructueux ; que l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point ; Considérant qu'en estimant qu'une simple mise au point du marché afin d'autoriser une augmentation de l'épaisseur du dallage de marque

Marius XW..., à M. Serge XW..., à M. Jean-Pierre XX..., à Mme Marie-Thérèse XB..., à M. Guy XD..., à Mme Marie-Antoinette-Céline XD..., à M. Patrick XF..., à M. Gennaro XG..., à M. XH..., à M.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV du Cap West l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création, au sein d'un ensemble commercial à créer, d'un " village des marques

commune, ne peut légalement comporter d'éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer

quatre mille mètres carrés, est subordonnée à la condition que ces établissements soient exploités sous une même enseigne commerciale et non à la condition qu'ils commercialisent des produits d'une marque

d'établissement sanitaire et social ; qu'à compter de 1974, il a exercé pendant vingt-cinq années les fonctions de directeur de l'hospice d'Auterive (Haute-Garonne), devenu par la suite la maison de retraite Marius

Il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale que la marque déposée " endermologie " désigne une technique de stimulation mécanique de la peau au moyen de rouleaux mobiles

Mark X..., demeurant ... ; M.

.. pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée