sur le Traité franco-italien du 12 mai 1870, ainsi que sur la convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961 ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE COTISATION A L'I. R. P. P.

demande n'est assortie d'aucune justification à concurrence de 717 631,03 F ; que la requête doit donc être rejetée dans cette mesure ; Sur les charges extra-contractuelles supportées par l'entreprise : Cons

se concerter avec les fabricants pour appliquer les mêmes mesures : que, par suite, même si le niveau des marges conseillées, communiqué par la SOCIETE SKIS ROSSIGNOL au mois d'avril 1979 n'a pas toujours

rapidité de l'instruction de sa demande de visa est susceptible d'introduire un doute sur l'existence d'un traitement particulier de celle-ci ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours

A, serait inéligible à raison de sa fonction de directeur de cabinet du maire, il résulte de l'instruction que, même si cette mention apparaissait toujours sur le site Internet de la mairie, l'intéressé

été méconnu, faute pour lui d'avoir reçu communication de telles observations ; Considérant enfin que, devant le Conseil d'Etat, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a produit une copie

du décret d'application de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 et du souhait de pouvoir cesser ses fonctions dans le secteur privé ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu la copie

soutient qu'en décidant d'installer un ralentisseur routier sur un chemin communal qui dessert sa parcelle, sans avoir pris un arrêté motivé et alors que cette installation, d'ailleurs inutile, a toujours

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ".

qu'il présentait les caractéristiques physiques d'un jeune majeur, et ce à défaut de présenter des éléments relatifs à son état civil et, d'autre part, au droit à l'hébergement en ce qu'il pouvait toujours

d'asile en ce que l'OFII leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - c'est à tort que le juge administratif de Pau a rejeté leur demande dès lors que, d'une part, l'OFII ne leur a toujours

pourrait légalement se fonder sur l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que le survol d'une agglomération par un aéronef ne peut se faire qu'à une altitude rendant l'atterrissage toujours

A...B..., à l'appui de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités dont elles ont

personnes accueillies ; que si aucune disposition du code de l'action sociale et des familles n'organise la procédure au terme de laquelle les autorités compétentes peuvent opérer ce choix, il leur est toujours

Vu la procédure suivante : La société Prologia a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

financement qui a été opposé à un projet auquel elle était partie lui a causé un préjudice financier, a demandé au Conseil d'Etat, par une requête enregistrée sous le n° 409521 et dont l'instruction est toujours

Vu la procédure suivante : La société Groupe Windsor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a