Le I de ce nouvel article dispose désormais que : (...) sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification : / 1° Les emprunts dont la durée est supérieure à un an ; / 2° Les

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses

mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, a fait droit à cette requête sans l'avoir communiquée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il a ainsi méconnu les exigences qui découlent

de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord

contradictoire dès lors que la société NUFARM n'a pas été mise en mesure de pouvoir présenter ses observations ; - elle a été prise en méconnaissance du principe de prévention et du principe de précaution qui découlent

de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 18 novembre 2002 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, concédée par arrêté du 27 octobre 1975, et à ce que lui soit accordée

de séjour arrive à expiration ; que la rétention, par l'ambassade, de son titre de voyage porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'aux droits qui découlent

rencontré des difficultés lors de l'exécution d'une opération d'arbitrage pour compte propre consistant à acheter des droits de souscription aux actions Euro Disney à émettre en février 2005 et à vendre à découvert

Le Premier ministre a accordé aux autorités argentines, par un décret du 21 août 2018, l'extradition de M. E...

électoral (...) " ; qu'aux termes de l'article 6.2.3 de ce statut : " Les agents électeurs et éligibles aux commissions paritaires régionales sont définis par le protocole d'accord national visé au point

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le droit de participer

, entre dans le champ de l'application de l'article L. 56 précité du livre des procédures fiscales ; que, si ces dispositions ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent

, entre dans le champ de l'application de l'article L. 56 précité du livre des procédures fiscales ; que, si ces dispositions ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent

part, les vérifications d'identité requises pour ce faire sont identiques à celles effectuées pour la délivrance de la carte et, d'autre part, que l'ouverture d'un compte bancaire est facilité par l'accord

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder

ce qui concerne l'article 6 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance : "Le montant de la prestation accordée

collectif étendu ou un accord d'entreprise ; qu'un tel forfait annuel peut être établi en heures ou en jours sous réserve dans ce dernier cas que la convention ou l'accord collectif l'ayant prévu n'ait

l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10PA00962 du 25 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après lui avoir accordé la restitution des droits