PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LUI A NOTIFIE, A CE TITRE, UN REDRESSEMENT DE 2.622,92 F DE DROITS SIMPLES

IMPOSABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTI CLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTEFOIS L'ADMINISTRATION A RETIRE DE CE MONTANT UNE SOMME DE 45 198 F COMME AYANT UNE AUTRE ORIGINE ET AJOUTE

, décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Givors-Investissements a été assujettie au titre de chacune des années 1977 et 1978, ainsi que des intérêts de retard ajoutés

administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

SUIVIE N'A PAS ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 2 OCTOBRE 1975, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST BORNE A FAIRE CONNAITRE AU TRIBUNAL QU'IL CONFIRMAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 58/80 du 13 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée

hors taxes et que seul le chiffre résultant de l'application de la décote ainsi calculée devait, pour la détermination finale de la valeur du stock, être majoré de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée

mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hochland Reich Summer and Co, société en commandite simple

majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu maintenus à sa charge au titre, respectivement, de chacune des années 1971 à 1976, et de chacune des années 1973 et 1975, ainsi que des pénalités ajoutées

Jean-Michel X..., demeurant ..., la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de chacune des années 1977 à 1980, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions

complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953, du décret du 28 janvier 1957 et du décret du 15 mars 1957 ; qu'ainsi la circulaire précitée ne se borne pas à interpréter les textes, mais y ajoute

revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1973, 1974 et 1975, et au titre des années 1973 et 1975, ainsi que des pénalités ajoutées

Vu la procédure suivante : L'association Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires

GOUVERNEUR, la cour administrative d'appel de Nantes a suffisamment répondu au moyen tiré de la violation de l'article L. 54 B et a pu, sans commettre d'irrégularité, s'abstenir de réfuter explicitement de simples

programmation de sa plateforme ne constituaient pas des dépenses de recherche au sens de ces dispositions, au motif que ces travaux reposaient sur " l'utilisation " d'outils connus alors que seule une " simple

X... et son épouse étaient actionnaires, l'administration a ajouté aux revenus imposables du requérant, au titre des années 1971, 1972 et 1973, la moitié des sommes qui ont été rapportées aux bénéfices

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme LARSEN-BOCQUET de ses conclusions indemnitaires est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'iI en soit donné acte ; Sur

domaine des normes et réglementations techniques : " Sous réserve de l'article 10, les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple

AUTRES MOYENS PRESENTES PAR MME X EN PREMIERE INSTANCE ET RELATIFS AU MONTANT DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE : EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

des bénéfices déterminés selon le régime du bénéfice réel et qu'elle a fixés d'office ; qu'elle a, par ailleurs, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, ajouté