euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'il y a urgence, dès lors qu'ils sont séparés de leur fils depuis plus de trois ans de manière injustifiée et prolongée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 29 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

1998, rectifié par l'ordonnance du 1er décembre 1998 du président du tribunal administratif de Versailles, par lequel ce tribunal, faisant droit au déféré introduit par le préfet de l'Essonne, a annulé

agréés a rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu

Jean Y..., demeurant 28 rue du Port Haliguen à Quiberon (56170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été

. ; Mme A... épouse C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307794 du 2 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A...à l'appui de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 du juge des référés

Vu l'ordonnance en date du 22 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application

Chantal BUREAU, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours national des greffiers des cours et tribunaux ouvert en 1989 ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des

l'état d'urgence par une nouvelle loi, les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées " ; 12.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de faire droit à sa demande

Ainsi, les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de cette ordonnance sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.

pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Fortunet-Mattei-Dawance, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles