au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2005 de la cour administrative d'appel

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi cette ordonnance doit être annulée ; En ce qui concerne le jugement du 13 avril 1993 : Considérant que le jugement attaqué,

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Par une décision du 4 octobre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins et de M. A, infligé à M.

Par un arrêt n° 19PA01694 du 10 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande de Mme A.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Par un jugement n° 1211305 du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme A...à concurrence des dégrèvements prononcés

Par un arrêt n° 23BX02944 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Par un arrêt n° 16NC02113 du 2 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Automobiles Gilbert Salvi contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21LY00412 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22PA04953 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société Multi Transports Express contre ce jugement, a prononcé une décharge partielle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00227 du 30 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un jugement n° 1818247 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17PA01550 du 19 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15LY02390 du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société, annulé ce jugement, fait droit à sa demande de décharge et rejeté le surplus de sa requête

Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 6 décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation d'un arrêté du maire de Saint-Renan

pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT