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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154107
9 juin 2011
L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470893.20240625
25 juin 2024
Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473572.20230713
13 juillet 2023
R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cet arrêt.
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112572
26 février 2016
, ils font l'objet, en vertu du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, d'une imposition immédiate dans les conditions prévues au 1 et 3 de l'article 201 de ce code en cas de cession ou de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039127740
5 août 2019
A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:471451.20240326
26 mars 2024
C de l'ordonnance du 5 janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683077
3 décembre 2018
R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de ce code afin
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036849105
13 avril 2018
L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles détermine les personnes relevant, sur décision du président du conseil départemental, d'une prise en charge par le service de l'aide sociale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488037.20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (),
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443425.20230327
27 mars 2023
Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008121255
3 avril 2002
L. 224-7 du code de la sécurité sociale : " Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale d'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136825
7 octobre 2009
civile et notamment son article R. 224-1 ; Vu le décret n° 74- 14 du 4 janvier 1974 ; Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503444
26 mars 2008
A demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice comme n'abrogeant
CETAT:CETATEXT000036386815
22 décembre 2017
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916851
16 mai 2018
R. 122-17 du même code rappelée ci-dessus alors en vigueur. 5.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008081023
28 juillet 1999
19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre
CETAT:CETATEXT000038225013
27 février 2019
R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026371
26 décembre 2008
alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008067682
19 mars 2001
R. 224-1 ; que les conditions de son établissement sont, en conséquence, fixées notamment par les articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile ; Sans qu'il soit besoin d'examiner
ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104
4 janvier 2024