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6 015 résultats pour « article 224-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154107

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement

Source officielle

Page 27 sur 301

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470893.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473572.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cet arrêt.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112572

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

, ils font l'objet, en vertu du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, d'une imposition immédiate dans les conditions prévues au 1 et 3 de l'article 201 de ce code en cas de cession ou de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:471451.20240326

Admin. suprême

26 mars 2024

26 mars 2024

C de l'ordonnance du 5 janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683077

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de ce code afin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036849105

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles détermine les personnes relevant, sur décision du président du conseil départemental, d'une prise en charge par le service de l'aide sociale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488037.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (),

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443425.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121255

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

L. 224-7 du code de la sécurité sociale : " Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale d'assurance maladie soumis à un statut de droit privé fixé par

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136825

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

civile et notamment son article R. 224-1 ; Vu le décret n° 74- 14 du 4 janvier 1974 ; Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503444

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice comme n'abrogeant

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386815

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916851

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

R. 122-17 du même code rappelée ci-dessus alors en vigueur. 5.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081023

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038225013

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026371

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067682

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

R. 224-1 ; que les conditions de son établissement sont, en conséquence, fixées notamment par les articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

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