concerne la solidarité au paiement de l'impôt prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts et méconnu les dispositions de l'article R.*256-2 du livre des procédures fiscales relatives à l'information

R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, SOUMETTRE LE TRAFIC AERIEN SUR L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE A UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS ET RESERVES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 67-600

Article 2 : La COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE verseront une somme totale de 5 000 euros à M. et Mme Patrick A, à la société civile immobilière Saint-Georges et

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de l'annexe I à ce règlement : " 1.

L. 310-7 du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994, reprenant une disposition qui figurait antérieurement à l'article L.

L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L 313-3 ; Vu le code

1649 septies E du code général des impôts, qu'à 660 693 F et non, comme l'allégue M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne constitue pas pour ses bénéficiaires une créance qui doive être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article

ET COMME ASSIETTE LE PRIX DE CESSION DU DROIT MENTIONNE CI-DESSUS, SOIT 1.600.000 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278 DE CE CODE, ALORS EN VIGUEUR, LE TAUX APPLICABLE ETAIT DE 20 % ; QUE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que l'Etat a été condamnée à verser à M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Galica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

vendus et de la date de ces cessions, ni les éléments chiffrés qu'elle a retenus pour appliquer les articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil ; Vu le code général