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En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-12 du code de justice administrative : " L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties " ; qu'il ressort des pièces de la procédure que

541-1 du même code ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de justice administrative, relatif à la

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L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête

Par une ordonnance n° 2401525 du 18 juin 2024 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ; Considérant que Mme A, de nationalité congolaise, demande la suspension du refus de lui délivrer le visa qu'elle a sollicité le 20 octobre 2006 pour venir voir

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de déclarer inexistante la décision du 17 septembre 2015 de la

Par une ordonnance n° 2410935 du 16 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

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à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative,

En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article L. 522-3 du code de justice