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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240063
24 juillet 2006
ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R 211 et suivants, ne
CETAT:CETATEXT000008240068
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897739
19 avril 2011
B; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du consul général de France à Tanger : Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230804
16 octobre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171208
27 février 2004
L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454261.20211118
18 novembre 2021
2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651742
10 mai 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du même code : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038444231
12 avril 2019
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:448116.20220225
25 février 2022
R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, à solliciter l'assistance du préfet prévue à l'article R. 211-11 de ce code, ni, dans cette hypothèse, à mettre en œuvre le traitement de données
CETAT:CETATEXT000037619234
13 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui8ci : / 1° Les bois et forêts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869151
11 mai 2009
L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211
CETAT:CETATEXT000021136791
4 juin 2009
CETAT:CETATEXT000021136807
3 août 2009
L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'en vertu de l'article D. 211
1 SS
CETAT:CETATEXT000007954772
30 juillet 1997
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000008216479
17 juin 2005
X demande la suspension n'est pas au nombre des décisions de refus de visa dont l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile impose la motivation ; Considérant
ECLI:FR:CECHS:2022:443344.20220218
18 février 2022
R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, à solliciter l'assistance du préfet prévue à l'article R. 211-11 de ce code, ni, dans cette hypothèse, à mettre en œuvre le traitement automatisé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494396.20241210
10 décembre 2024
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007773748
26 septembre 1990
du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de son maire en date du 4 novembre 1986 que la VILLE DE SAINT-OUEN a entendu exercer le droit de préemption prévu par les articles
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413138
21 juin 2010
A entre dans l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles un refus de visa doit être motivé en application de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460506.20220715
15 juillet 2022
d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne procède pas à une analyse différenciée de la dangerosité de chacun de ses chiens tant au regard des dispositions du II de l'article
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