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8 582 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240063

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R 211 et suivants, ne

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240068

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R 211 et suivants, ne

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897739

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

B; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du consul général de France à Tanger : Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230804

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171208

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454261.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement et la notice explicative qui l'accompagne ainsi que les articles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651742

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du même code : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444231

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448116.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, à solliciter l'assistance du préfet prévue à l'article R. 211-11 de ce code, ni, dans cette hypothèse, à mettre en œuvre le traitement de données

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037619234

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui8ci : / 1° Les bois et forêts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869151

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136791

Admin. suprême

4 juin 2009

4 juin 2009

L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136807

Admin. suprême

3 août 2009

3 août 2009

L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'en vertu de l'article D. 211

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007954772

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216479

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

X demande la suspension n'est pas au nombre des décisions de refus de visa dont l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile impose la motivation ; Considérant

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:443344.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, à solliciter l'assistance du préfet prévue à l'article R. 211-11 de ce code, ni, dans cette hypothèse, à mettre en œuvre le traitement automatisé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494396.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773748

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de son maire en date du 4 novembre 1986 que la VILLE DE SAINT-OUEN a entendu exercer le droit de préemption prévu par les articles

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413138

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

A entre dans l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles un refus de visa doit être motivé en application de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460506.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne procède pas à une analyse différenciée de la dangerosité de chacun de ses chiens tant au regard des dispositions du II de l'article

Source officielle

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