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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

code de l'éducation que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des usagers, statuait comme juridiction disciplinaire sur les poursuites disciplinaires engagées

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549032

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Par suite, le moyen soulevé par la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération ", tiré de ce que ne serait en cause qu'une décision confirmative d'une décision antérieure contre laquelle

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429733

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

présenté en 1998, plusieurs années après la fin de son service dans la marine nationale comme mécanicien, un carcinome urothéial ; que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025115894

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

A qui ne formule pas d'objection aux conclusions de non-lieu à statuer présentées par l'administration dès lors que celle-ci a formellement pris l'engagement de l'héberger le vendredi 9 décembre 2011 ;

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173135

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008213973

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

YX des poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630653

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique garantissant l'indépendance des médecins, ne relève d'aucun des cas

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184602

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé (...) ". 3.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927969

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions administratives peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317243

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Sur la jonction des requêtes : 4.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471644.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A ce titre, elles doivent respecter, outre les règles de compétence, de forme et de procédure qui leur sont applicables, les règles et principes de valeur constitutionnelle et les engagements internationaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

code des assurances et l'article L. 612-32 du code monétaire et financier n'ont en effet ni le même objet, ni les mêmes finalités, le premier intervenant à l'initiative de l'organisme d'assurance, en cas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647211

Admin. suprême

14 février 2020

14 février 2020

En déterminant seulement le contenu et les modalités d'élaboration de chartes d'engagements des utilisateurs, qui ne sauraient en tout état de cause avoir d'incidence sur ces intérêts que lorsqu'elles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785219

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961905

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

La commune de Martigues se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113535

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434250

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par un arrêt du 20 juin 2019, contre lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

La société Le Coin du Feu se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre ces jugements. 3.

Source officielle

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