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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
code de l'éducation que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des usagers, statuait comme juridiction disciplinaire sur les poursuites disciplinaires engagées
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549032
5 février 2020
Par suite, le moyen soulevé par la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération ", tiré de ce que ne serait en cause qu'une décision confirmative d'une décision antérieure contre laquelle
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429733
12 janvier 2011
présenté en 1998, plusieurs années après la fin de son service dans la marine nationale comme mécanicien, un carcinome urothéial ; que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025115894
9 décembre 2011
A qui ne formule pas d'objection aux conclusions de non-lieu à statuer présentées par l'administration dès lors que celle-ci a formellement pris l'engagement de l'héberger le vendredi 9 décembre 2011 ;
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173135
3 mai 2004
identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008213973
4 février 2005
YX des poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630653
30 décembre 2009
dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique garantissant l'indépendance des médecins, ne relève d'aucun des cas
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184602
4 octobre 2019
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé (...) ". 3.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007927969
10 février 1997
de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions administratives peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Sur la jonction des requêtes : 4.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471644.20241204
4 décembre 2024
A ce titre, elles doivent respecter, outre les règles de compétence, de forme et de procédure qui leur sont applicables, les règles et principes de valeur constitutionnelle et les engagements internationaux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322
22 mars 2023
code des assurances et l'article L. 612-32 du code monétaire et financier n'ont en effet ni le même objet, ni les mêmes finalités, le premier intervenant à l'initiative de l'organisme d'assurance, en cas
CETAT:CETATEXT000041647211
14 février 2020
En déterminant seulement le contenu et les modalités d'élaboration de chartes d'engagements des utilisateurs, qui ne sauraient en tout état de cause avoir d'incidence sur ces intérêts que lorsqu'elles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785219
3 février 2010
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961905
24 mars 1999
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313
13 mars 2025
La commune de Martigues se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'expropriation pour cause
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434250
16 octobre 2020
Par un arrêt du 20 juin 2019, contre lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
La société Le Coin du Feu se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre ces jugements. 3.
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