un préjudice suffisamment grave et immédiat pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux

à la légalité de ces arrêtés ; qu'aucun texte ne donne compétence au ministre de l'écologie et du développement durable pour suspendre provisoirement l'emploi d'appelants pour la chasse pour un motif non

Cette décision est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. / En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l'autorité administrative sur le

leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elles entendent défendre ; - il existe un doute sérieux

X..., directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'être habilité à le signer au nom du ministre ; qu'il est fondé sur des faits matériellement inexacts en

et fixer le cas échéant le montant du loyer par voie judiciaire ne constitue nullement une atteinte au droit de propriété ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause méconnaîtraient

économique portant dans l'immédiat sur cinq postes ; qu'à très brève échéance il y aura une sérieuse aggravation de cette évolution, pour le motif que la discrimination dont les produits de la société

de séjour qui lui a été opposé le 17 juillet 2003 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le magistrat délégué aurait méconnu le principe du contradictoire en ne lui communiquant pas les pièces en cause

", que cette obligation n'est pas applicable lorsque le contrôle antidopage a révélé la présence d'une substance non spécifiée.

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a dès lors pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par suite et en tout état de cause, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Charte de l'environnement ne présente pas de caractère sérieux. 8.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.

En second lieu, le principe d'égalité ne s'opposant pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes au regard de l'objet de la règle en cause, le requérant ne saurait sérieusement

des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions " ; 3.

reconditionnement sont elles aussi disproportionnées ; qu'en cinquième lieu, est pareillement incompatible avec le droit communautaire le fait d'imposer dès la demande d'autorisation de mentionner le nom

D'autre part, aucune disposition législative ne prévoyait non plus de recours en cas de silence gardé par l'autorité saisie d'une demande d'autorisation de sortie sous escorte, que ce soit pour les détenus

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à