Par un jugement n° 1901873 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1203856 du 4 juin 2014 le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à Valophis Habitat la somme de 8 549,26 euros.

attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser une indemnité de 2 000 F à Mme X... ; Considérant que si la ville de Paris a, en exécution du jugement attaqué, versé à Mme X... la somme de 2

, prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Châteauroux en date du 14 novembre 2000, ainsi que les frais d'expertise et les dépens de l'instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner

Par un jugement n° 1102528 du 29 mars 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002920 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a condamné la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à verser à Mme B la somme de 1 700 euros et rejeté le surplus

Par un jugement n° 2100562 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Y... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 9 juillet 1981, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Versailles

. ; la SOCIETE LEP INTERNATIONAL (FRANCE) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a condamné la société Géravia

Par un arrêt n°s 23PA02640, 23PA02641 du 21 mars 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Parking Convention contre ce jugement et jugé qu’il n’y avait pas lieu

Par un jugement n° 1204319 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Libourne à verser à la société Alm Allain la somme de 160 000 euros à titre d'indemnité

C et Mme A font appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 31 mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article

. ; l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du

à une astreinte jusqu'à exécution intégrale du jugement du tribunal administratif du 15 décembre 1988, confirmé et réformé par la décision du Conseil d'Etat du 11 juin 1993 ; 3° condamne la ville d'Angers

du tribunal administratif de Grenoble, n'aurait pas été visé par le jugement attaqué manque en fait ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL tendant à l'annulation du jugement du 4

Y... ; 2°) annule la décision en date du 5 février 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 90-1668 du 2 avril

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut , la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.

la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné ladite

nulle la convention du 13 novembre 1992 ; que, par un second jugement du 10 juin 1999, il a condamné la communauté urbaine à payer à la société une indemnité d'un montant de 65 729 558,97 francs, sur

préfectorale et a condamné l'Etat à verser à M.