de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure

une condition de durée de mariage de quatre années, une telle condition, destinée à faire dépendre la dette de l'Etat de la stabilité du mariage en limitant les risques de fraudes, est fondée sur un critère

de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la méthode retenue par Val d'Oise Habitat pour noter le critère du prix avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté

consultation sont ambiguës et contradictoires en ce qui concerne le bordereau de prix n° 4, alors même qu'il a pu présenter utilement une offre, et que l'Etat ne justifie pas de la prépondérance du critère

prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères

Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Jean Perraud et Fils, d'une part, annulé les actes de la procédure d'appel d'offres qu'il avait lancée pour l'attribution

A...a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault l'attribution d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, à l'annulation de la procédure d'attribution

D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord

. ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2007 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience pour l'attribution du diplôme d'Etat

La société Point Break a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution

les critères d'inclusion cités au point 4, du 14 novembre 2019.

attribués à compter du 1er janvier 2008 des droits à paiement unique aux producteurs français de légumes d'industrie ; 2°) d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la pêche de procéder à cette attribution

Considérant qu'il est soutenu que les dispositions législatives citées au point 2 ci-dessus porteraient atteinte aux principes d'égalité et d'égal accès aux emplois publics en ce que, pour l'attribution

des articles 1389 et 1524 du code général des impôts en jugeant que l'administration avait pu, à bon droit, lui refuser le bénéfice du dégrèvement sollicité, dès lors qu'elle avait elle-même fixé un critère

Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique

pouvoir la décision n° 641 T du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Espace PSV et à la SARL Sodipvie l'autorisation préalable requise en vue de créer

. / Les conditions et les modalités d'attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Premier ministre et le président de la commission nationale pour la communication et les libertés ont décidé qu'un certain nombre d'agents contractuels travaillant dans les organismes exerçant des attributions