AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007795117
11 mai 1990
11 mai 1990
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Résumé IA — à vérifierPage 27 sur 187
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622487
11 mars 1985
11 mars 1985
GERARD X..., AGISSANT AU NOM DE SON PERE, DECEDE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR SON AUTEUR ; DECIDE
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