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3 723 résultats pour « deces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007795117

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Résumé IA — à vérifier

Page 27 sur 187

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622487

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

GERARD X..., AGISSANT AU NOM DE SON PERE, DECEDE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR SON AUTEUR ; DECIDE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644833

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - REGLES DE LIQUIDATION. - | - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE - COMPETENCE - AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES - SOCIETES D 'ASSURANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838516

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007998042

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir relevé qu'il appartenait dans tous les cas au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008089714

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

trésorier principal de Stains la mainlevée de la caution bancaire constituée en garantie du recouvrement de ces impositions ; que, le 17 octobre 1996, celui-ci lui a notifié un commandement de payer la dette

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008131478

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - a) Absence - Date de la connaissance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611429

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - Charges déductibles - Honoraires versés par un entrepreneur pour défendre à une demande de mise en faillite motivée par le défaut de paiement d 'une dette étrangère à son entreprise personnelle [

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642204

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

CETAT18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Délais - Déchéance quadriennale ou quinquennale

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618209

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

DEHE ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008075763

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé sa pension de réversion pour la partager avec Mme Y..., ex-épouse de son mari, ancien officier décédé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613529

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE 1967 : "EN CAS DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, PAR SUITE DE DECES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646592

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, CAPORAL-CHEF DES Z...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644309

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

JEUNE LEON-PIERRE LABARTHE-DESSUS A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UNE DECHARGE ELECTRIQUE PROVENANT D'UN CONDUCTEUR DE CETTE LIGNE SITUE A UNE HAUTEUR DE 7 METRES AUDESSUS DU SOL ; QU'AINSI LE DECES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

OCCUPAIT, LORS DE SON DECES A 35 ANS EN 1974, UN EMPLOI DE COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE OU SES PERSPECTIVES D'UNE MEILLEURE REMUNERATION ETAIENT ASSUREES ; QU'EN FIXANT A 464 400 F, 83 200 F ET 119 000

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459904.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, des droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat ainsi que des décors

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296330

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

vers la recette régionale de Besançon, établi par procès-verbal du 1er septembre 2008, n'a pas eu pour effet de modifier le classement de la recette de Delle en recette centrale, cette circonstance est

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542904

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

auxquels ils confient le soin d'assurer le traitement des déchets dont ils ont la responsabilité ; que les dispositions citées ci-dessus ont par conséquent pour effet d'interdire tout traitement de DEEE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678431

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL, SUBI A LA SUITE DU DECES

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689289

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, NE PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF QUE "LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES

Source officielle