CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour réclamer et se pourvoir.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus du préfet - Recours - Qualité pour agir.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - [1] Reconstruction d'église - Déplacement du cimetière - Préfet - Acte de tutelle.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir.

le conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a accordé une indemnité dite "de guichet" à certains des agents de la caisse ; que, pour annuler cette délibération

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération du conseil municipal refusant de renouveler son engagement quinquennal

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération portant ou non sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal -

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Prétendue violation d'une loi - Liberté du commerce et de l'industrie

résultant du décret du 29 mars 1984, applicable à la date de la décision, le maire de la commune de la Batie-Neuve, dont le plan d'occupation des sols avait été approuvé en 1977, était seul compétent pour délivrer

chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés

PIECES DU DOSSIER QUE LA CONVOCATION ENVOYEE PAR LE MAIRE DE WINTZENHEIM AUX MEMBRES DU CONSEIL MINICIPAL EN VUE DE LA SEANCE DU 12 AOUT 1975 NE MENTIONNAIT PAS QUE CETTE ASSEMBLEE SERAIT APPELEE A DELIBERER

. ; Mme A demande l'annulation de la délibération du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SA LE SIGMA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux délibérations

écritures de la société Pompes Funèbres Azur devant le tribunal administratif de Montpellier, qu'en se fondant, pour déclarer le contrat non valide, sur l'incompétence de son signataire faute de délibération

LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DU 28 JUIN 1973 ET DU 14 FEVRIER 1974 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA COTE D'OR A REFUSE DE PRONONCER RESPECTIVEMENT LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juillet 1998 par laquelle le jury du concours A1 ouvert en 1998 pour l'accès aux écoles nationales vétérinaires

Mme GUERIN X... n'étant pas subordonné à l'existence d'un certificat du maire du Pin (Loire-Atlantique) attestant de l'existence de besoins locatifs dans la commune, la décision du maire refusant de délivrer

par laquelle le jury de ce concours a établi la liste des candidats admis à la session de juin 1985 ; que les candidats évincés sont recevables à déférer au juge de l'excès de pouvoir la délibération