; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, d'une part refusé

de Mme Elisa X... tendant à ce que lui soit délivrée une attestation de la qualité de rapatrié de son mari décédé ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille

Par une ordonnance du 17 octobre 2023, le juge des référés de ce tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

LE BRETON DES TROIS-QUARTS DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE CARCASSONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'ELLES

Par une ordonnance n° 1902409 du 9 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire pour l'exécution d'un jugement, en date du 16 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus opposé par la caisse à la demande

Par un jugement n° 1504676 du 13 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

des réfugiés et apatrides de procéder au réexamen de sa décision sur la demande d'asile de M.

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la relève d'interdiction du territoire français ; Vu

de l'Hérault de le placer dans le cadre de la procédure normale de demande d'asile et de lui remettre un formulaire de demande à cette fin.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7, 1er alinéa, du décret °n 83-1025 du 28 novembre 1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisi d'une demande

du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie d'une demande

son attestation de demandeur d'asile dans un délai de huit jours.

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.

Par une ordonnance n° 1800475 du 1er février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. M. A...relève appel de cette ordonnance. 3.

Par une ordonnance n° 1800482 du 1er février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. M. B...relève appel de cette ordonnance. 3.

convoqué au siège de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à Fontenay-sous-Bois le 5 octobre 2021 à 14 heures en vue d'un entretien personnel dans le cadre de l'examen de sa demande

Par une ordonnance n° 1703200 du 27 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.