X... le rapport du directeur régional du travail et de l'emploi de Haute-Normandie relatif au projet de licenciement de ce salarié ; 2°) rejette la demande présentée par M.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF..* MECONNAISSANCE - CONSEQUENCES

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M.

Requête des sociétés Ascinter Otis et Routière Colas tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 novembre 1979 rejetant leur demande tendant à ce que l'office public

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, qui a transmis son recours au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, d'interpréter l'arrêté du 14 juin

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 OCTOBRE 1972 ET 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma directeur de l'Ile de Ré ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros au

février 2016, la Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Bancel dirigées contre l'arrêt n° 14NC02239 du 23 juillet 2015 de la cour administrative

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat UNSA-ITEFA.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

recours dirigé contre un acte administratif individuel.

ladite entreprise avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation des fonctions de surveillance ou de contrôle susmentionnées ; qu'elles font également obstacle à ce que l'autorité administrative

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* POUVOIR HIERARCHIQUE.

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* POUVOIR HIERARCHIQUE.

X... au tribunal administratif de Nantes tendait à l'annulation d'une décision implicite du directeur départemental des postes de Loire-Atlantique par laquelle celui-ci rejetait le recours gracieux par

X..., demeurant 11 cours Beaumond à Aubagne (13400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Ernest X..., demeurant 2 Km ... à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France ne lui a

de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental de l'agriculture de la Guadeloupe a mis fin à ses fonctions ; 2° annule pour excès de pouvoir cette

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Sur la légalité de la décision du directeur du Centre hospitalier "Paul-Morel" de Vesoul, du 24 septembre 1982, plaçant M.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BORNHAUSER MOLINARI ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE 1 SA DEMANDE EN