VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE PY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SALON-DE-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A SAGEDITION dont le siège social

Il a également condamné le centre hospitalier à verser à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 56 133,79 euros, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 1 098

l'exécution, d'une part, de l'arrêté n° 2023-014 du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune du Bailleul (Sarthe) a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

dans le département ; que, par lettres du 17 juin 1972, le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Corse a demandé à diverses compagnies d'assurances de ne plus confier d'expertises

guide des sondes utilisées lors de cathéters vasculaires et qui sont généralement dues à un défaut de fabrication ou à une utilisation de ce matériel pour un nombre trop élevé d'examens, le rapport d'expertise

réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu au requérant alors qu'il portait secours à un pensionnaire de cet établissement en danger de noyade et, d'autre part, à la prescription d'une expertise

des séquelles d'une embolisation subie le 13 février 1982 ; 2°) condamne l'hôpital Y... à Nancy à réparer le dommage subi par elle des suites de son hospitalisation en février 1982 ; 3°) ordonne une expertise

opération de décompression du nerf optique pratiquée le jour même, n'ont pu être sensiblement réduits et qui se sont traduits par la perte définitive de la vision de l'oeil droit ; Considérant que les experts

A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1979 ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR UNE CHAISE ROULANTE A L'INTERIEUR DE L'HOPITAL ; 2° - ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M. X...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des deux rapports d'expertise ordonnées par le juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INFILTRATIONS QUI AFFECTENT LES IMMEUBLES LITIGIEUX ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SIBAM EST REJETEE.

Y..., n'ont pas été sous-estimés et que l'infection a fait l'objet d'un traitement médical adapté ; qu'il résulte également du rapport d'expertise, dont les appréciations ne sont pas démenties par les

SOCIETE COREDIS, ELLE-MEME REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL ..., A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

voiture survenu sur les berges de la Seine, le 27 octobre 1981, une indemnité de vingt cinq mille francs au titre du préjudice matériel et une somme de trois mille francs à titre de provision, avant expertise

fille en raison de la mauvaise qualité des soins qu'elle a reçus à l'hôpital Trousseau après un accident de judo ; 2° condamne l'assistance publique à Paris à réparer ce préjudice ; 3° ordonne une expertise

, QUE LES SOMMES AUXQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TAXE LE RAPPORT INITIAL DE CET EXPERT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE VERCELLOTTI EST REJETEE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1983 et 9 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOCQUET, société anonyme, dont

Vu la requête présentée pour la Société anonyme des Etablissements X... , dont le siège social est ... , représentée par son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat

SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE ASSISE SUR LA SOMME REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME CORRESPONDANT A UNE MINORATION DE PRIX CONSENTIE PAR LA SOCIETE A SES ASSOCIES ; CONS.