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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501123.20250210
10 février 2025
dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, les résultats de l'examen de son dossier par le service des affaires juridiques et internationales du secrétariat général ou à défaut d'apporter
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618760
19 décembre 1979
A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA
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CETAT:CETATEXT000007623456
23 novembre 1988
X..., minotier, son directeur général, que celui-ci consentait à l'entreprise des avances d'un montant élevé ; que l'existence d'apports faits par M.
CETAT:CETATEXT000007623458
. ; Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes et de la participation
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CETAT:CETATEXT000007613655
16 mai 1975
ET C. , ET, D'AUTRE PART, DEDUIT DE SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1965 LES PERTES DE FUSION APPARUES A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ACTIONS DES SOCIETES B. ET C.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
l'association des maires de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007985259
8 juillet 1998
de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200591
26 janvier 2015
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596570
9 décembre 2015
dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627488
29 novembre 1989
35,90 % desdits bénéfices, et qui a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition arrêtées d'office, d'une part, demande la rectification comptable de certaines des écritures du centre de gestion
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214490
4 juillet 2014
entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, désormais codifié au I de l'article L. 111-57 du code de l'énergie : " La gestion
CETAT:CETATEXT000019032314
16 juin 2008
nomination d'un administrateur provisoire est prématurée et ne répond pas aux conditions de l'article L.613-18 du code monétaire et financier ; qu'une telle décision nécessite la démonstration d'une gestion
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025535
29 mars 2002
Emmanuel C..., Mme Christine A... épouse C..., élisant tous domicile, SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE dont le siège est ..., la SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE agissant en la
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CETAT:CETATEXT000007821477
29 mars 1993
sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ont été respectées en l'espèce ; que si le requérant invoque la méconnaissance, par les auteurs de l'arrêté précité, de certaines "procédures de gestion
ECLI:FR:CEORD:2024:494724.20240605
5 juin 2024
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
CETAT:CETATEXT000007622496
22 avril 1985
1984, notamment son article 93-II ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la société Transports Paul Pacquet soutient que le jugement attaqué est irrégulier en la forme, elle n'apporte
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935337
4 juin 2008
Cette valeur d'origine s'entend :...Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618065
24 octobre 1979
CARACTERE SOCIAL OU PHILANTROPIQUE : A SOIT LORSQUE CES OPERATIONS NE SONT PAS REMUNEREES EN FONCTION DU COUT DES SERVICES RENDUS ET QUE LES RESSOURCES DES ORGANISMES DESINTERESSES SONT COMPLETEES PAR DES APPORTS
CETAT:CETATEXT000007618871
13 février 1980
INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRES A SON EXPLOITATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1965 LES CONSORTS , HERITIERS INDIVIS DE M. , ONT FAIT APPORT
CETAT:CETATEXT000007616455
11 juillet 1979
N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DES ABUS DE DROIT; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A L'ADMINISTRATION, QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DUDIT PROTOCOLE, DE JUSTIFIER LA REINTEGRATION CONTESTEE; QUE, POUR APPORTER
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