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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501123.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, les résultats de l'examen de son dossier par le service des affaires juridiques et internationales du secrétariat général ou à défaut d'apporter

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618760

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623456

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

X..., minotier, son directeur général, que celui-ci consentait à l'entreprise des avances d'un montant élevé ; que l'existence d'apports faits par M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623458

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

. ; Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes et de la participation

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613655

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

ET C. , ET, D'AUTRE PART, DEDUIT DE SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1965 LES PERTES DE FUSION APPARUES A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ACTIONS DES SOCIETES B. ET C.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'association des maires de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007985259

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200591

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596570

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627488

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

35,90 % desdits bénéfices, et qui a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition arrêtées d'office, d'une part, demande la rectification comptable de certaines des écritures du centre de gestion

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214490

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, désormais codifié au I de l'article L. 111-57 du code de l'énergie : " La gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032314

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

nomination d'un administrateur provisoire est prématurée et ne répond pas aux conditions de l'article L.613-18 du code monétaire et financier ; qu'une telle décision nécessite la démonstration d'une gestion

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025535

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

Emmanuel C..., Mme Christine A... épouse C..., élisant tous domicile, SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE dont le siège est ..., la SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION IMMOBILIERE agissant en la

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821477

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ont été respectées en l'espèce ; que si le requérant invoque la méconnaissance, par les auteurs de l'arrêté précité, de certaines "procédures de gestion

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494724.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622496

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

1984, notamment son article 93-II ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la société Transports Paul Pacquet soutient que le jugement attaqué est irrégulier en la forme, elle n'apporte

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935337

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Cette valeur d'origine s'entend :...Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618065

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

CARACTERE SOCIAL OU PHILANTROPIQUE : A SOIT LORSQUE CES OPERATIONS NE SONT PAS REMUNEREES EN FONCTION DU COUT DES SERVICES RENDUS ET QUE LES RESSOURCES DES ORGANISMES DESINTERESSES SONT COMPLETEES PAR DES APPORTS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618871

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRES A SON EXPLOITATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1965 LES CONSORTS , HERITIERS INDIVIS DE M. , ONT FAIT APPORT

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616455

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DES ABUS DE DROIT; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A L'ADMINISTRATION, QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DUDIT PROTOCOLE, DE JUSTIFIER LA REINTEGRATION CONTESTEE; QUE, POUR APPORTER

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