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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946451

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

du fond que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005184

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445730

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

des référés qui, statuant sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative précité, a rejeté la demande du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tendant à la

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698299

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

spectacle et communication demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 juillet 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément du Fonds

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037502415

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a accusé réception de la contrainte litigieuse le 18 août 2016.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473873.20230519

Admin. suprême

19 mai 2023

19 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029800162

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1409114 du 31 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488304.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470140.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103075

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007718222

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Vu le recours du Ministre de l'agriculture enregistré le 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1984 par

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030338973

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552 1 et L. 552 2 " ; que l'article L. 811 1 prévoit que " dans le cas où un

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502285.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379827

Admin. suprême

4 novembre 2019

4 novembre 2019

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de déterminer l'incidence causale du régime

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023038977

Admin. suprême

4 novembre 2010

4 novembre 2010

A demande au juge des référés statuant en appel : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007221 du 8 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

De même, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'article L. 2312-15 du code du travail, sur lesquelles est fondé le décret attaqué, méconnaîtrait l'article 8 de la directive du 11 mars 2002

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456709.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025598037

Admin. suprême

30 mars 2012

30 mars 2012

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 327686 du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008045817

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

du fond que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034134180

Admin. suprême

20 février 2017

20 février 2017

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de police

Source officielle

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