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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946451
29 avril 2011
du fond que M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005184
29 janvier 2007
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445730
27 mars 2015
des référés qui, statuant sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative précité, a rejeté la demande du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tendant à la
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698299
12 mai 2017
spectacle et communication demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 juillet 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément du Fonds
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037502415
5 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a accusé réception de la contrainte litigieuse le 18 août 2016.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473873.20230519
19 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800162
5 novembre 2014
. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1409114 du 31 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur
ECLI:FR:CEORD:2023:488304.20230926
26 septembre 2023
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470140.20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103075
25 juin 2018
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde
5 SS
CETAT:CETATEXT000007718222
29 mai 1987
Vu le recours du Ministre de l'agriculture enregistré le 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 décembre 1984 par
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030338973
23 décembre 2014
, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552 1 et L. 552 2 " ; que l'article L. 811 1 prévoit que " dans le cas où un
ECLI:FR:CEORD:2025:502285.20250321
21 mars 2025
des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-
CETAT:CETATEXT000039379827
4 novembre 2019
A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de déterminer l'incidence causale du régime
CETAT:CETATEXT000023038977
4 novembre 2010
A demande au juge des référés statuant en appel : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007221 du 8 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
De même, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'article L. 2312-15 du code du travail, sur lesquelles est fondé le décret attaqué, méconnaîtrait l'article 8 de la directive du 11 mars 2002
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456709.20220602
2 juin 2022
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598037
30 mars 2012
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 327686 du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008045817
28 mai 2001
CETAT:CETATEXT000034134180
20 février 2017
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de police
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