Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " Les papillons blancs ", dont

dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, que M.

F soutient que la procuration donnée par M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

A NEUILLY-SUR-SEINE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 AOUT 1979 LE SUSPENDANT PROVISOIREMENT DU DROIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR JUSQU'A CE

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République.

E...M..., demeurant..., Mme L...H..., demeurant..., le syndicat CGT Paris 8, dont le siège est 2, rue de la Liberté à Saint-Denis (93200), et le syndicat la Dionysoise, dont le siège est 2, rue de la Liberté

Conseil d'Etat le 15 mai 2000 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, dont

Selon l'article R. 311-3 du même code, les membres de la commission sont désignés pour trois ans et il est pourvu aux vacances en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant

L'article 148 de la même loi organique précise que la durée du mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est de quatre ans.

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles, dont le siège est 12 rue

sous sa responsabilité les décisions, notamment d'affectation et de mutation, répondant à l'intérêt du service ; que, dans le cas où, comme à France Télécom, un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat

A... membre du comité d'établissement et M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ...

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement

dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Paul Y..., demeurant ... et le SYNDICAT DES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DU GARD, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le

Trautmann, délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.