PRODUIT L'ENVELOPPE CONTENANT LADITE NOTIFICATION SUR LAQUELLE FIGURENT LES CACHETS, EN DATE DES 24 JUIN ET 11 JUILLET 1975, DU BUREAU DE POSTE DONT RELEVAIT LE DOMICILE DE MME X...

de la décision à intervenir et, à défaut, de lui notifier une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

les redressements" ; que la notification de redressement de l'imposition contestée par M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Res.

A et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification dudit arrêt, imparti à la société requérante ou à l'Etat pour notifier à la cour une autorisation environnementale

de la copropriété ... et a autorisé le maire de Nevers à y faire procéder d'office aux frais, périls et risques des copropriétaires faute pour les intéressés de se faire dans les deux mois de la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

FIGURAIENT DANS LES DECLARATIONS DE LADITE CAISSE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6

Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général () / 13.4.4.

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ... peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier les redressements" ; qu'il résulte de

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE PAR LA COIE D'UNE SAISIE-ARRET NOTIFIEE LE 18 FEVRIER 1972 POUR UN MONTANT DE 462.502,07

QUE, POUR SOUTENIR QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE, M. DANIEL X...

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance qu'il attaque est entachée d'erreur de droit pour avoir jugé que la notification du jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Y... a fait l'objet d'une notification par voie postale le 6 octobre 1998 à l'adresse indiquée par le requérant aux services de la préfecture et à laquelle, d'ailleurs, il a reçu ultérieurement d'autres

Considérant que, d'une part, la première notification a, ainsi que le reconnaît le requérant, interrompu la prescription en ce qui concerne les années 1960 à 1962, en application des dispositions des articles