ont précédé leur adoption, que la chambre mortuaire est un équipement destiné à permettre aux familles des personnes décédées dans les établissements de santé de disposer du temps nécessaire à l'organisation

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 février 2016 l'ajournant pour la 3ème fois à l'épreuve écrite n°2 de l'examen organisé pour l'obtention du diplôme de

Paris, d'une part, de prendre, un arrêté l'admettant au bénéfice de la protection prévue par le sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, d'organiser

BETCLIC ENTERPRISES LIMITED demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation

, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés au I. / III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

la loi n° 20021062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2002 modifié fixant les modalités d'organisation

l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation

Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge

tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en retenant, pour évaluer la gravité de l'atteinte portée à ses libertés, comme opérant le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas cherché à organiser

préfet de Mayotte a ordonné sa reconduite à la frontière et l'a placée en centre de rétention administrative ; 2°) de faire injonction au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour, d'organiser

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...)

aux juges du fond que l'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) anciennement dénommée Université Fernando Pessoa France (UPF), créée sous le régime de la loi de 1901, organise

d'Aubagne ; - d'ordonner le dégrèvement conservatoire du montant prélevé de 2 272 euros au titre de l'impôt sur le revenu pour 2008 ; - d'ordonner la communication des documents administratifs adressés à l'organisme

de recherche de deuxième classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ainsi que les décisions de nomination qui s'en sont suivies ; 2°) d'enjoindre au directeur général du CNRS d'organiser

d'adhésion à un organisme ou une institution chargé de la mutualisation des risques dont ces accords organisent la couverture.

Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 juin 2015 portant obligation

civiles professionnelles, " les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession seront déterminées par un règlement d'administration publique pris après avis des organismes

sans considération de l'établissement qu'il fréquente" ; qu'il résulte tant des termes même de cet article que de ses travaux préparatoires que les collectivités locales ont la faculté mais non l'obligation

financières, selon lesquelles il remplira l'obligation de reprise qui lui incombe, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait fait dépendre l'obligation de reprise de l'activité