Paul Z... l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Schiltigheim et l'arrêté rectificatif du 20 janvier 1984 ; 2°) rejette les demandes présentées par Mlle A..., M.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 81-734 DU 3 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT MARITALEMENT ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI NO 77-1468

D'ALCOOL PAYEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 SEPTEMBRE 1960 EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 ; VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1811 ; LA LOI N 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE

militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

(Seine-etMarne) 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

régime d'aide au-delà du 31 décembre 1997 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 196303, l'ordonnance

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1998, l'ordonnance en date du 15 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet en application

pour 2004, l'exécution de l'ordonnance attaquée conduirait à méconnaître les dispositions de l'article L. 54 du même code si M.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale édicté par arrêté du 10 juillet 1998 et 2°) du rectificatif

décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu 1°), sous le n° 127 330, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1991, l'ordonnance en date du 21 juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Par une ordonnance n° 2105925 du 24 septembre 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 5 juillet 2021 et enjoint au directeur du centre hospitalier Annecy Genevois de réintégrer