d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi ( ...) " ; Considérant qu'en substituant, par la loi du 23 décembre 1986, le terme de "parent" au

de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut, le cas échéant, tenir compte pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents

, selon lequel l'enfant naturel acquérait le nom de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation était établie en premier lieu, porté, à leur naissance, le nom " de D..." qui est le nom de leur

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds

Requête de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques du Val-de-Marne tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de l'éducation du 20 août 1979 relative aux élections

pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que, si les parents

. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE CARACTÉRISÉE VIS À VIS DES PARENTS D'UN ENFANT NÉ AVEC UN HANDICAP NON DÉCELÉ PENDANT LA GROSSESSE (DERNIER AL. DE L'ART.

communiquer directement ; que la consultation de son dossier médical a été autorisée par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le demandeur ; que le docteur B, choisi à cette fin, n'ayant pas informé son patient

en France en 1988, serait français par application de l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 modifiée, qui reconnaît cette qualité "à l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent

PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Patient

chance d'éviter cette rupture en demandant qu'une césarienne soit programmée et a condamné l'établissement à leur verser une provision de 25 000 euros au titre des préjudices subis par l'enfant, ses parents

ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAIENT

salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes qui paient

titre des mêmes années du fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu du 1 de l'article 231 du code, la taxe sur les salaires est due notamment par les organismes qui paient

fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 231 du code, la taxe sur les salaires est due notamment par les personnes physiques qui paient

centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles (...), qui paient

centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, qui paient

rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes (....) qui paient

contesté que le remboursement des annuités en capital et des intérêts afférents au prêt en accession à la propriété consenti à Mlle X... pour l'acquisition de son logement était pris en charge par ses parents

l'article 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents