précisent les dispositions combinées de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 et de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1959 susvisés ; qu'indépendamment de ces mesures, le ministre peut

La Salle l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-16 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y...

tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 septembre 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé d'accorder à Mme Jocelyne X... le bénéfice des allocations pour perte

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT QUE M.

ET LE SIEUR FRANCIS A..., QUI ETAIENT AGES DE 22 ANS ET DE 20 ANS AU MOMENT DU DECES DE LEUR PERE, NE JUSTIFIENT PAS QUE CE DECES AIT ENTRAINE, DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE, DES TROUBLES DE NATURE

MINEURES DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE NE DEVAIT PAS ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS IMPOSES DU DEFUNT, LE MINISTRE DECLARE QUE CES REVENUS PROVENAIENT D'UN CABINET

envers la France ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date dudit décret : Perd

Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

A de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

respectivement, des exercices clos en 2012 et 2013 et de la période correspondant à ces deux exercices à concurrence de la prise en compte, pour la reconstitution de son chiffre d'affaires, d'abattements pour pertes

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Hypothèse où la bonne foi du contribuable ne peut être admise - Manoeuvres frauduleuses justifiant la majoration de 100 %.

. - Texte qui fixe le délai dans lequel le ministre de l'Economie et des Finances peut faire appel du jugement d'un tribunal administratif.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait, et ne peut être examiné au fond par la juridiction contentieuse

. - Limites dans lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables - Distinction de l'acte de gestion et de la simple erreur comptable.

PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC -Endophtalmie débutante ayant entraîné la perte

NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ; QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONDAMNE LA SOCIETE BOREL A GARANTIR L'ETAT NE PEUT

X... ne conteste pas le montant du bénéfice fiscal retenu, mais soutient que ce montant était anormalement minoré en raison de la prise en compte d'une perte exceptionnelle résultant du pillage de ses