Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M.

X... aurait pu être reclassé dans une autre société ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision du directeur départemental du travail et del'emploi ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à la région Île-de-France.

économique résultant du défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans le délai de 7 jours à la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... qui lui avait été adressée le 18 septembre 1985 par son employeur

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Article 3 : La demande présentée par M.

occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés " ;

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 19 square Jean Lurçat, Morsang-sur-Orge (91390) ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, présentée par M. Jacques X..., demeurant au ... ; M.

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en diffusant à l'ensemble des salariés de la société France Eole Industrie la liste des offres de reclassement pour laquelle l'unique poste de chaudronnier

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en diffusant à l'ensemble des salariés de la société France Eole Industrie la liste des offres de reclassement pour laquelle l'unique poste de chaudronnier

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en diffusant à l'ensemble des salariés de la société France Eole Industrie la liste des offres de reclassement pour laquelle l'unique poste de chaudronnier

emploi dans le groupe d'emplois n° 4 présente un lien de connexité avec la demande mentionnée au point 4.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1987 et 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Le Clair Bois, Résidence

déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le moyen tiré de ce que la circonstance que les recherches de reclassement n'avaient pas donné lieu,

Mme A a formé le 18 février 2016 une réclamation indemnitaire préalable auprès de son employeur en raison de ces faits et une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le conservatoire sur

Par une ordonnance n° 1302334 du 27 novembre 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.