en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36 ca de terres sises à Villevenard (Marne) ; Vu les autres pièces du

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la section du Contentieux du

d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le préfet

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 12 août 1993, présentées par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande

au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sur le fondement des mêmes dispositions, au préfet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

En dehors des auditeurs de 1ère classe, nul ne peut être nommé conseiller référendaire de 2ème classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de

de moins de dix huit ans ou infirmes quel que soit leur âge ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ; Considérant que, sur la foi de sa déclaration, M.

A, ressortissant marocain né en 1968, est entré en France en 1983 à l'âge de 15 ans avec sa mère et ses six frères et soeurs pour rejoindre son père ; qu'il a été condamné le 4 novembre 1999 par la cour

A fait valoir qu'entré en France en 1977 à l'âge de 8 ans, il y a vécu pendant 22 ans et que ses parents et ses frères et soeurs y résident, il ressort des pièces du dossier qu'il est âgé de 39 ans, qu'il

professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande.

en place ; 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. ; qu'il ne peut par suite être soutenu que la protestation de M.