Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 1989 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il laisse à l'Etat le soin de répartir

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté ses demandes d'organisation d'un colloque national sur la réforme des associations syndicales de propriétaires et de report

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours externe de rédacteur territorial (session de 1996) aux épreuves de composition de culture générale

Considérant qu'en se référant à des circonstances non contestées ou qui peuvent être regardées comme établies, telles que la nature et la qualité des services rendus par le sieur X... la dimension de l'entreprise

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1987 et 2 juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DE BOULAINVILLIERS, représentée par son syndic en exercice, dont le siège

commun du contentieux administratif, est, en principe, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux ; que si l'article

et la répartition de celle-ci entre les entreprises concernées ; qu'à ce dernier titre, le protocole a prévu l'attribution à la SOCIETE ANONYME STEFAL d'une pénalité de retard d'un montant de 80 000 F

Vu, 1°), sous le n° 329141, la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX, dont le siège est 35-37

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

Toutefois ils peuvent être répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs ; le siège de ces bureaux peut être fixé hors du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la clef de répartition fixée par le décret attaqué a été calculée au vu d'études réalisées par l'Agence nationale des fréquences, après notamment une

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bouygues Télécom, dont le siège est au 32, avenue Hoche, à Paris (75008) ; la société

°), sous le n° 327479, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège

et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie BRITISH AIRWAYS PUBLIC CORPORATION, dont le siège

ET LES SIEURS Y...

l'Union nationale des inspecteurs principaux de la filière fiscale devenus comptables des finances publiques avant le 1er janvier 2012 reclassés inspecteurs divisionnaires hors classe (UNIP), dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION GUADELOUPE, représentée par son président en exercice et dont le siège est avenue Paul