bancaire ouvert au nom de M.

JEAN X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE, POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS.

du 13 septembre 2017 était apportée par la production de deux attestations signées de son maire et non contredites ; - commis une erreur de droit en jugeant que le document se présentant comme un arrêté

A PARIS 13EME ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET NO 68-57 DU 19 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET NO 72-375 DU 5 MAI 1972 ; VU L'ARRETE

Vincent Mazauric Le secrétaire : Signé : M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension afin de prendre en compte

Automobiles, encaissé sur un compte bancaire ouvert en Allemagne au nom de la société A Autos, aux seuls motifs qu'il était le gérant de cette société en liquidation judiciaire et qu'il disposait seul

de l'autorité compétente ayant habilité son président à introduire la requête en son nom, le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU VALLON DES SABLIERES, en transmettant ses statuts, s'est borné

X..., agissant au nom de la société civile immobilière l'Eléphant blanc, la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce

Julien Barel Le secrétaire : Signé : M.

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES AGRICULTURE ET FORET, dont le siège est ... de Jouy à Paris (75349), représentée par son secrétaire

d'écoles de pédicurie-podologie, représenté par son président en exercice, demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 juin 1983 par lequel le secrétaire

général en exercice, dont le siège est ... et pour le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, représenté par son secrétaire en exercice, domicilié audit siège, sis ... ; les

lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble

la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 000 F (152,45 euros) au titre des frais exposés par lui et non

Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire. La décision est rendue publique.

d'annuler le jugement du 13 juin 1989 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a annulé l'arrêté en date du 28 septembre 1988 du maire de Pollestres (Pyrénées-Orientales) nommant Mme X... secrétaire

Jean-Pierre X... attaché principal territorial 3( échelon à compter du 1er août 1994 et l'arrêté du 31 octobre 1994 du maire de Saint-Pierre promouvant M.

de l'aménagement durables relatives au régime indemnitaire des personnels administratifs affectés en service déconcentrés en tant qu'elles instituent un régime indemnitaire plus favorable pour les secrétaires

Elias Y..., qui s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 21 février 1997 lui refusant un titre de séjour ; que cet arrêté, notifié le 17