sortie de crise sanitaire tel que modifié par le a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer le périmètre matériel

compactés et en terre végétale, ainsi qu'à l'engazonnement des espaces verts.

des droits de la défense ; que les délibérations litigieuses ayant été produites par Voies Navigables de France, la requérante ne saurait davantage, en tout état de cause, invoquer leur inexistence matérielle

de Grasse a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la résiliation de la vente et, à titre subsidiaire, à la condamnation de M. et Mme D... à l'indemniser des frais exposés par elle, déclarant

dépôt préalable d'une demande de permis de construire ; que, par un courrier du 27 août 1996, après une visite sur les lieux et alors que les travaux avaient commencé, il a demandé un changement de matériau

de valorisation de son domaine qu'elle s'assignait, la mise en oeuvre par deux opérateurs distincts des logiques propres à la gestion des ouvrages, à l'exploitation des espaces publicitaires et à la vente

A, qui venait de s'installer comme architecte, étaient très peu nombreuses, en deuxième lieu, que les copies de chèques ont été transmises à son initiative, dans le cadre de la procédure contradictoire

autre dossier et registre toute pièce relative à la sanction qui lui a été infligée, de la détruire et de lui en donner attestation, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à venir

autre dossier et registre toute pièce relative à la sanction qui lui a été infligée, de la détruire et de lui en donner attestation, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à venir

issus de ressources renouvelables et de l'incorporation de matériaux issus du recyclage. / Ces résultats minimaux sont fixés selon les catégories de bâtiments construits et, en cas de rénovation, selon

. / Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées.

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 1990 et 1991 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1992 à 1994 ; que la société civile de construction-vente

A...etB..., aux droits de laquelle est venue la société de gestion Laborde, portant respectivement sur les années 1987 à 1989, puis 1990 à 1992, l'administration a notamment remis en cause l'allègement

l'urgence à fermer les établissements religieux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience et de culte, à la liberté personnelle, à la liberté d'aller et venir

; / b) sont constituées à l'initiative des producteurs et exercent au moins l'une des activités suivantes : i) transformation conjointe; ii) distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente

ce faire ; - ils édictent des consignes contraires aux dispositions des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail, lesquelles ne prévoient aucunement que l'employeur puisse être contraint d'instaurer

Cette mesure prévue initialement lors des contrôles aux frontières extérieures s'impose aussi, en tout état de cause, à l'occasion d'un contrôle aux frontières intérieures. 24.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés

francs (3 048 980,34 euros) en réparation des préjudices subis à raison de la pénalité fiscale mise indûment à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

Vu la procédure suivante : La société NATIXIS Lease Immo, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière (SCI) Bagne Ô Lait, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les