novembre 1979 d'une notification de redressement, se borne à contester la réintégration dans son revenu imposable de l'année 1975 d'un crédit bancaire de 450 000 F qui, selon lui, proviendrait de la vente

LE ROUET, L'AUTORISATION DE CREER A REIMS UN CENTRE COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE VENTE DE 9.800 M2 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° JOIGNE SA REQUETE A CELLE PRESENTEE PAR LA

TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR SES SOINS ; QUE, MME X AYANT REVENDU PLUSIEURS DE CES APPARTEMENTS EN 1971, 1972 ET 1973, LE SERVICE A SOUMIS LES PROFITS RETIRES DE CES VENTES

REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1969 SUR LE MONTANT D'UNE PLUS VALUE REALISEE PAR LA VENTE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE

AIT EXERCE L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIVITES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-I-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 N'ETAIENT PAS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME FERRERO FRANCE DEMANDE LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX INTERMEDIAIRE ET LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE SUR LES VENTES

Y... pour la période 1981-1982, à raison de son activité d'horloger, était signée non de ce dernier, mais de Mme Y..., qui n'avait, ni été mise en demeure d'acquitter l'imposition litigieuse, ni produit

X et le district de Fere-Champenoise-Connantre en 1988 mentionnait que le terrain était grevé de ce bail à construction et n'incluait pas les immeubles litigieux dans la vente ; que l'administration n'établit

qu'aucun registre n'était tenu pour les immobilisations et les amortissements, enfin, s'agissant des fiches journalières de caisse présentées, que celles-ci comportaient l'enregistrement global des ventes

décharge des suppléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 dans les rôles de la commune de Grandvillars ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses

Immobilière Carrefour, accordé à celle-ci l'autorisation préalable en vue d'agrandir de 1 724 m2 la surface de vente d'un hypermarché à Claira (Pyrénées-Orientales) ; Vu les autres pièces du dossier ;

Il résulte de l'instruction que la société requérante avait déduit les charges litigieuses au titre de l'exercice 2009.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X ont été assujettis, au titre de l'année 1993, à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que la plus-value résultant de la vente

ou les échanges de biens, par le montant de la vente ou la valeur des biens et services reçus en paiement..." ; qu'aux termes de l'article 76 de l'annexe III du même code : "1.

NOTAMMENT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ASSOCIE MAJORITAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " ; QUE CETTE SOCIETE A REALISE LE PROGRAMME QUI A ETE LA SOURCE DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES

Sur l'interdiction de la vente des plants et de la pratique du bouturage : 10.

DU PRIX DES VENTES SUSMENTIONNEES ; QU'IL A, EN EFFET, ESTIME QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES FAITES PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE A

F en droits et de 643,25 F en intérêts de retard à laquelle elle avait été assujettie à raison de l'adjudication immobilière prononcée en sa faveur le 21 avril 1978 ; 2° la remise de l'imposition litigieuse

ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET PROCEDE A CE TITRE A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE PAR APPARTEMENTS, SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER SEPAREMENT CHAQUE VENTE