à prendre en charge, dans l'urgence, l'hébergement de la famille.

rejette la requête des sociétés demanderesses et de la ville de Paris en ce qu'elles sont dirigées contre lui, °3) condamne ces parties aux frais d'expertise et au remboursement des sommes qu'il serait amené

années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret du 22 décembre 1953 : "Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené

"Comité d'action et d'entraide sociales" pour exercer les fonctions de directeur du "Centre de Vacances Paul Langeois" à Aussois Savoie ; qu'à la suite d'incidents survenus en avril 1980 qui l'ont amené

d'annuler un jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé

A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'AINSI IL NE PEUT NI SE BORNER A PRESENTER UN CALCUL THEORIQUE DE CES FRAIS, NI FAIRE ETAT DE DEPENSES REELLES SANS ETABLIR QU'ELLES CONSTITUENT UNE CHARGE

X... soutient, qu'en raison des difficultés rencontrées par son fils pour trouver un emploi, il a été amené à l'employer en sus des deux salariés de son entreprise artisanale et qu'il n'a gardé qu'un seul

a été imposé sur la plus-value réalisée qui était de 4 789 333 F, au taux prévu par l'article 160 précité ; que si par la suite, la condition contractuelle susanalysée n'a pas été remplie, ce qui a amené

crédit-bail pour la réalisation de locaux nécessaires à l'exercice de son activité ; qu'afin de permettre l'achèvement des travaux, dont le coût s'est révélé plus élevé que prévu, la société SECAF a été amenée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance, en tant qu'elle le concerne ; 2°) statuant en référé dans cette mesure, de rejeter la demande du CROUS Bordeaux Aquitaine; 3°) de mettre à la charge

estime contraires à la légalité, le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet, investi dans le département, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution de "la charge

certes après l'arrêté attaqué, un enfant qui a vocation à se voir attribuer la nationalité française ; qu'en outre, avant l'arrêté litigieux, MmeB a été, en 2001, victime de deux fausse couches qui ont amené

X... devant le tribunal administratif de Montpellier et tendant à l'octroi de cette somme ; - lui alloue des intérêts moratoires sur les sommes qu'il serait amené à verser en exécution du jugement qu'il

avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge

temporaire du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, avec publication de la sanction dans les locaux ouverts au public et sur le site Ameli

d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge

d'Etat, la société Hydro Energie Muyle France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fixé la consistance légale du droit fondé en titre à 544 kW ; 2°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Air Alizé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge