Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629443
5 février 1992
5 février 1992
X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459504.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 15 décembre 2021, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
Sur le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 7, allée d'Orléans : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et les conclusions aux fins de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065826
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065822
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065823
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448692.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Saisi en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702587
13 juin 1986
13 juin 1986
des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448699.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935983
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189048
7 juillet 2003
7 juillet 2003
Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mme X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458622.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
F et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623168
3 novembre 1986
3 novembre 1986
émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
28 avril 2003
méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188848
16 juin 2003
16 juin 2003
160 du code général des impôts ; qu'est sans incidence, à cet égard, la circonstance que la cour administrative d'appel a par erreur retenu comme date de cession le 7 juin 1993 ; Considérant qu'il ressort
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033479361
15 novembre 2016
15 novembre 2016
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260305
16 mars 2016
16 mars 2016
L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du même code. 3.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038035211
18 janvier 2019
18 janvier 2019
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038035212
18 janvier 2019
18 janvier 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463761.20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral
Source officiellePage 28 sur 106