L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Sans préjudice

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ; M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité des forfaits initiaux : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 10.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant à Ladoix Serrigny (21550) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative.

chargé du budget enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17

15, dans les trois mois de l'avis du conseil général ou de l'expiration du délai fixé par cet article.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

au montant des retenues non effectuées. ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la

A...la somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article

- 2 du code civil. 6.

DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE FAIRE L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE POUR LESDITES ANNEES; QU'IL NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES

d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION, dont le siège se trouve ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17

UNE ETANCHEITE" ; QU'ELLE NE SAURAIT ENFIN UTILEMENT INVOQUER, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, LA CIRCONSTANCE QU'A L'EPOQUE OU ELLE EXECUTAIT LES TRAVAUX, ELLE NE DISPOSAIT PAS