Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'autorisation : S'agissant de la demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-15 du code de l'environnement : L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du principe des droits de la défense.

et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ". 5.

BROUSSE FILS", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00259 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n°

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SNC Eiffage Construction Nord, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Mercurys Finance a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de

Lille ayant rejeté sa demande.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à son appel ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM et du centre hospitalier de Valenciennes le versement

GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. " ; que, selon l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente

la demande présentée par M.

de la prescription quadriennale ; Considérant que ni la circonstance que l'administration rejetait à l'époque, de manière générale, les demandes analogues à celle de M.

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du

d'exploitation et qu'au surplus, la SAS CARRIERES BONIN pouvait céder les droits résultant de la convention ; qu'en relevant ces faits, et en en déduisant que les droits détenus par la société requérante

La région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Nord-Pas-de-Calais, demande l'annulation des articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

de demande d'autorisation et précise notamment que celle-ci doit être accompagnée, "pour un médicament importé par un particulier par une autre voie que le transport personnel, de l'ordonnance prescrivant