Clément de Colombières, avocat à la cour, mandaté par M. X..., demeurant ... ; M.

Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son mari, le lieutenant-colonel

dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, dont le siège est 69, rue du Lieutenant Colonel

d'Etat annule une décision du 4 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de communication de la circulaire ministérielle du 2 mars 1984 relative à l'inscription des colonels

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel ; Article

La requête de M.A..., lieutenant-colonel, commandant la section de recherches de Nouméa tend à la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.A, commissaire colonel à la date de la décision contestée, demande l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle

de pouvoir de sa notation au premier degré au titre de l'année 2001 portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001 ainsi que de la décision du 18 janvier 2001 par laquelle le lieutenant-colonel

5 de la loi du 30 octobre 1975, portant modification de la loi du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires : "L'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, du 27 août 1995 au 28 août 1998, le lieutenant-colonel X a occupé le poste d'attaché de défense auprès de l'ambassade de France en République

à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1987, dans le rôle des communes d'Apprieu, Barraux, Bernin, Bizonnes, Biol, Bourgoin-Jallieu, Burcin, Cessieu, Chabons, Chapareillan, Chimilin, Colombe

administratif de Cergy-Pontoise, l'administration a proposé d'évaluer l'immeuble de la société requérante en le comparant avec le local-type n° 2 inscrit en 2004 au procès-verbal de la commune de Bois-Colombes

sommes de 102 404,13 euros et de 32 253,78 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de Mme C...lors de son accouchement le 28 février 2006 à l'hôpital Louis Mourier à Colombes

, la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage pour la saison 2024-2025, et, d'autre part, la chasse du pigeon à cou rouge entre le 27 juillet 2024 et le 5 janvier 2025 inclus et celle de la colombe

Georges X..., demeurant "Le Colombier" Quartier des Beaumes à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif

13 juillet 1972 portant statut des militaires ou celle que ledit décret n'a pas été contresigné par le ministre de la défense ; Considérant, dans ces conditions, que les conclusions de la requête du colonel

A, lieutenant-colonel admis à la retraite le 3 janvier 2005, s'est vu opposer par le commissariat administratif de l'armée de terre de Paris-Vincennes un refus en date du 20 décembre 2005 de la prise en