Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Semanaz au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 7 mai 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision,

Dominique Y..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 17 décembre 2009, le conseil municipal de Saint-Thibault-des-Vignes a demandé au préfet de Seine-et-Marne

Pierre de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales avait été méconnu ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

Il gère le domaine de la province (...)».

Boré, Xavier, avocat de Mlle Y... et autres et de Me Parmentier, avocat de la commune d'Espaly-Saint-Marcel, - les conclusions de M.

DE SAINT-LAURENT ET TITULAIRE, EN OUTRE, D'UN BAIL QUI, D'UNE PART, LUI DONNAIT LA JOUISSANCE D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS SIS SUR LE DOMAINE ET DENOMME "L'USINE" ET QUI, D'AUTRE PART, L'AUTORISAIT, SOUS

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du Colombier " à Saint-Jean-Bonnefonds

; 2°) que soit mise à la charge de la SARL Doct and Co la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe le chiffre de sa population ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de