refusé de leur accorder une concession de source et contre la décision du maire confirmant ce refus ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA VILLE DE FALAISE A REMBOURSER AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT EN DECEMBRE 1972 D'UNE PARTIE DU MUR QUI SEPARE LEUR PROPRIETE DU DOMAINE

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à une ligne téléphonique par un véhicule dépassant 4 mètres. | 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE

CETAT24-01-03-01-04-015 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. - MOYENS RECEVABLES – EXCEPTION D’

an VII"; le code civil"; la loi du 16"septembre 1807 et l'ordonnance du 23"septembre 1825"; la loi du 21"juin 1865 modifiée et le décret du 18"décembre 1927"; la loi du 28"novembre 1963, relative au domaine

LES VOIES COMMUNALES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC; 2.

TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE DU DOMAINE

X..., autorisé l'intéressé à se maintenir dans un logement appartenant au domaine privé de la commune, ont fixé le montant de l'indemnité d'occupation par un contrat qui ne contient aucune clause exorbitante

X... la cession des parcelles AL 105 et AL 140, qui sont situées dans la zone des cinquante pas géométriques à la Désirade et font partie du domaine privé de l'Etat ; que le pourvoi formé par M.

X... soit condamné à une amende calculée sur le fondement du décret du 18 juillet 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre IV, titre VII, article 2 de l'ordonnance de la marine d'août 1681

disposée à payer la somme de 113 290 F dont elle se reconnaît débitrice envers le département des Bouches-du-Rhône ; 4°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres du dossier

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Antibes à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les droits des habitants d'un quartier de cette ville ; Vu les autres pièces du dossier

. ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 modifié ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

débarasser de toute installation le ponton du port qu'elle occupe, b) de la décision implicite du maire rejetant son recours adressé le 28 mai 1985 en vue du renouvellement d'une occupation temporaire du domaine

PUBLIC COMMUNAL, NONOBSTANT LA DELIBERATION EN DATE DU 22 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE LA CLASSER DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA VILLE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant

. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE.* DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE FORET DOMANIALE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

A ETE CONFIEE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE "RICHELIEU" ET QU'ELLE EST EXCLUSIVEMENT AFFECTEE A LA DESSERTE DU CHANTIER EN COURS ; QUE CETTE VOIE FAIT DONC ACTUELLEMENT PARTIE DU DOMAINE