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d'un arrêté du 21 mai 2007 du ministre de la défense, pris en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le contrôleur général des armées Jean-Paul

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027383091

Admin. suprême

30 avril 2013

Jean-Paul Louis, demeurant 36 rue du capitaine Caillon à Neuves Maisons (54230) ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300682 du 4 avril 2013 par

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007988043

Admin. suprême

30 décembre 1998

Jean-Paul Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008185681

Admin. suprême

15 septembre 2003

Jean-Paul A et Mme Claudine A, demeurant ...

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007949688

Admin. suprême

10 février 1997

Ibrahim XC..., Jean Q..., K... Odon, Paul XW..., Léon Dorla, Gilbert XY..., Michel XI..., Mario XN..., Félix XF..., Jean-Claude XZ..., à Mme Marie XB..., à MM.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672602

Admin. suprême

17 mars 1982

JEAN-PAUL A..., REDACTEUR EN CHEF DU "BULLETIN DE L'A.G.M.F.", ... A PARIS 15EME . - M. PATRICK B..., GERANT DES LABORATOIRES BAILLEUL, ... A PARIS 11EME .

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007821301

Admin. suprême

4 décembre 1992

Jean-Paul Z..., inscrit sur la liste où figurait M. D... immédiatement après le dernier élu de cette liste ; Sur la protestation de M. B... : Considérant que la protestation de M.

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900736

Admin. suprême

23 avril 2009

Jean-Paul AO, demeurant ..., Mme Mimi Y, demeurant ..., M. Jean-Marc AV, demeurant ..., Mme Nathalie Q, demeurant ..., M. Fabrice W, demeurant ..., Mme Danièle AU, demeurant ..., M.

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929670

Admin. suprême

25 octobre 1996

Jean-Louis L..., Mme Danièle E..., M. Georges XL..., M. Guy XK..., M. Gérard XR... M. Guy XJ..., M. Yves Q..., M. Xavier XI..., M. Gilles XE..., M. Nicolas H..., M. Jean-Michel XA..., M.

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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164044

Admin. suprême

11 avril 2005

JeanPaul A, demeurant ..., M. Claude B, demeurant ..., M. Pierre C, demeurant ..., M. Gaëtan D, demeurant ..., M. Michel E, demeurant ..., M. Patrick F, demeurant ..., M. Alain G, demeurant ..., M.

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454662

Admin. suprême

3 octobre 2012

Jean-Paul G ; La Poste demande au Conseil d'Etat de déclarer que les décisions du conseil d'administration de l'établissement La Poste en date du 27 avril 1993 et du 25 janvier 1995 et celle du président

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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228485

Admin. suprême

8 juillet 2005

Jean-Paul CX, M. Claude CY, Mme Sylvie C, M. Claude CA, M.

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982279

Admin. suprême

6 juin 2012

Jean-Paul C, demeurant ... ; le SYNDICAT DES PALUDIERS INDEPENDANTS DE LA PRESQU'ÎLE GUERANDAISE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2011

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052838

Admin. suprême

22 juin 2012

Jean-Paul T, domicilié à l'ambassade de France en Malaisie, M. Serge X, domicilié à l'ambassade de France à Pékin (Chine), M.

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008138113

Admin. suprême

10 décembre 2003

Jean-Paul AN, demeurant ... ; M. Pierre AM, demeurant ... ; M. Ismaïl AL, demeurant ... ; Mme Josette AK, demeurant ... ; Mme Elisabeth AJ, demeurant ... ; M.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834268

Admin. suprême

19 juin 1992

Jean-Paul Y..., directeur de son cabinet, à l'effet de signer notamment tous arrêtés ; que l'arrêté attaqué, en date du 22 novembre 1984, signé par M.

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630651

Admin. suprême

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ... ; M. et

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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236377

Admin. suprême

22 avril 2005

Jean-Paul F..., M. Frédéric Z..., M. Henri A..., M.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007874716

Admin. suprême

30 juin 1995

Guy C..., à Mme Jean-Pierre XC..., à MM. Jacques XB..., El BEKTAOUI, Emmanuel U..., à Mme veuve Emile XC..., à MM.