Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter les demandes de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du maire de la commune de

le maire d'Y... a accordé à M.

Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Montredon-Labessonnie (81360), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Saint-Alban-Auriolles a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction

Y..., a ordonné qu'il fut sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mars 1992 du maire de Marseille lui ayant délivré un permis de construire modificatif, d'autre part, le rejet de la demande de M.

Ils seront alors implantés en limite de propriété et en fond de parcelle." ; Considérant que par son arrêté en date du 4 juillet 1983, modifié le 1er août 1983, le maire de Binic a accordé à M.

1997, annulant le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait annulé l'arrêté du maire d'Authon-du-Perche en date du 26 juin 1995 prescrivant la fermeture de cette

X..., l'arrêté du maire de Montluçon en date du 6 mai 1991 ayant radié des cadres M. X... pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Onen la Chapelle a rejeté sa demande du 26 mai 1994

; Considérant que la décision du 5 juillet 1989 du maire de Saint-Michel-sur-Ternoise attaquée par M.

représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91-989 et 91-990 en date du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

Marseille ne s'est pas prononcé sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer du 5 mars 1984 le révoquant de ses fonctions de brigadier chef de la police municipale

Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire de Cutry a pris le 18 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés enjoignant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pourrières (Var), représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1991 par laquelle le maire