la contribution ainsi mise à la charge de la société, nonobstant la circonstance qu'elle résulte d'une condition figurant dans la permission de voirie et non dans les permis de construire, mais à laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 121 284 F en réparation du préjudice

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Conclusions susceptibles d'en relever - Conclusions tendant à ce qu'une cour se prononce sur une demande de capitalisation d'intérêts sur laquelle

déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, qu'une décision par laquelle

d'autre part, le ministre de l'écologie et du développement durable et la Fédération nationale des chasseurs ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 4 février 2004 à 10 heures au cours de laquelle

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

la taxe professionnelle, la valeur locative d'un bien mobilier pris en location ne peut différer de plus de 20 % de celle qui se déduirait, si le redevable en était le propriétaire, de la base sur laquelle

interrompu par la conclusion du plan, ne court pas pendant l'exécution de celui-ci ; qu'en cas d'interruption par le contribuable des versements prévus, un nouveau délai court à compter de la date à laquelle

pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler l'ordonnance n° 02-3106 en date du ler août 2002 par laquelle

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°16003396 du 17 mars 2016 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé

de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans ; que, par suite, elle n'est pas recevable à demander que cette somme porte intérêts à compter du 21 avril 1993, date à laquelle

Vu, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 juin 2002 par laquelle le président de la cour administratif d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat

condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d'une part les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle

administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Date probable de mise en oeuvre effective des dispositions attaquées postérieure à la date prévisible à laquelle

E... sont en outre fondées à demander la réparation du préjudice économique qu'elles ont subi à compter de la date à laquelle elles sont devenus majeures jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire, ou,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Mulhouse a confié, le 11 juin 2004, à la société Zimmer, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction

Toutefois, les dispositions législatives contestées ont été prises pendant le délai de transposition de la directive 2018/2001, laquelle n'abroge la directive 2009/28/CE qu'à compter du 1er juillet 2021

Contribuable n'ayant pas renouvelé son option en faveur du bénéfice réel - Mode d'imposition des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et le 31 décembre de l'année qui précède celle pour laquelle

RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] - DATE A LAQUELLE

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Défaut d'affichage du compte rendu de la séance dans laquelle