Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

Molinié, avocat de M.

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés sous le n° 390457 les 27 mai, 23 octobre et 29 décembre 2015 et le 26 février 2016 au secrétariat

, un arrêté fixant une augmentation moyenne du tarif bleu supprimant tout effet de ciseau tarifaire avec le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique résultant de deux arrêtés du 17 mai

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamnée à payer la somme

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Saint-Brès du 27 mars 2020 l'affectant sur un nouveau poste, d'enjoindre au maire

Par un arrêt n° 20NC00515 du 17 mai 2022, la cour administrative de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Considérant que, alors même que le maire a momentanément affiché en mairie, entre les deux tours de l'élection, des résultats différents de ceux proclamés à l'issue du premier tour, en méconnaissance des

B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 10LY01715 et 10LY01716 du 15 mars 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août 2006, 18 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE

. ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui

Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département du Loiret, - les conclusions de M.

maire de retirer ou d'abroger les permis de construire accordés par son arrêté du 10 novembre 2021, un arrêté transmis en préfecture le 1er décembre 2021 et un arrêté du 23 mai 2022, dans un délai de sept

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPEAN HOMES, dont le siège est .

Vu 1°), sous le n° 221645, la requête enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M.

QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE 23 MAI 1980 UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1984, présentée pour la COMMUNE DU PORGE, représentée par son maire en exercice dûment mandaté par délibération du