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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935356

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SA Solamat-Merex, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 28 sur 123

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684905

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'OUTRE-MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007783300

Admin. suprême

16 janvier 1991

16 janvier 1991

X... demande l'annulation du "protocole d'accord" établi le 20 août 1988 à l'issue de discussions menées entre le ministre des départements et territoires d'outre-mer et des représentants de deux formations

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641389

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953]

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633978

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT46-01-09-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - AVANCEMENT

Résumé IA — à vérifier

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151942

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

Article 2 : L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU est condamnée à libérer sans délai les locaux sis ....

Source officielle

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007831895

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, au ministre des départements et territoires d'outre-mer, au ministre de l'intérieur et au Premier

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008113599

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

Résumé IA — à vérifier

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999877

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME MERO-ROUSSELOT-SATIA une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844472

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007856266

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930171

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936921

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007908905

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911958

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911965

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007912704

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007914044

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007914110

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058448

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier