X... ait exercé parallèlement à ses études une activité rémunérée de prothésiste dentaire d'une durée de cent dix heures par mois ne lui faisait pas automatiquement perdre sa qualité d'étudiant ; qu'en

, la présence de tels dispositifs, fût-ce en nombre inférieur à celui des points de desserte, contribue à renforcer la sécurité de l'ensemble des transports de fonds en véhicules blindés en faisant perdre

pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre

du 11 janvier 1984 pendant la période où il peut exercer son option, la décision de l'agent de mettre fin, de sa propre initiative, à son contrat au cours de cette période a pour effet de lui faire perdre

X... soutient que, suite à un attentat à l'explosif dont il a été victime, il risque de perdre l'usage de ses facultés auditives et doit être suivi médicalement en France à ce titre, il ne ressort pas

un jugement n° 1200950 du 22 novembre 2013, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en jugeant qu'une insuffisance de diagnostic fautive imputable au CHU de Nice avait fait perdre

société de n'interrompre, au cours des trois années suivantes, aucune des activités reprises ; qu'en jugeant que la cession de l'activité de tissage, avant la fin de la troisième année, n'avait pas fait perdre

affecté et de résider en dehors de la région lyonnaise, où vit et travaille son épouse depuis 1995 et où vivent ses parents et beaux-parents, âgés ; que son épouse ne peut le rejoindre sans risquer de perdre

pas fondé ; Considérant enfin que, pour soutenir que les dispositions du décret litigieux sont entachées d'illégalité, le syndicat requérant allègue que la direction commune a pour effet de faire perdre

de services actifs, dès lors que l'arrêté du président du conseil général de l'Ariège, en date du 10 septembre 1990, nommant l'intéressé dans le grade d'agent de salubrité principal, qui lui faisait perdre

pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre

. ; CONSIDERANT QUE LE FAIT, POUR UN MARIN DE L'ETAT, D'ETRE EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE LA MARINE NATIONALE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION NE SUFFIT PAS A FAIRE PERDRE A L'INTERESSE SON DOMICILE

tenue de les communiquer après avoir procédé à l'occultation de ces noms ; qu'il suit de là que l'administration n'établit pas que la comptabilité était tenue dans des conditions de nature à lui faire perdre

informée de cette enquête, la Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) avait décidé de suspendre l'exécution des ordres de transfert présentés par sa filiale et que cette décision avait fait perdre

apprécié en fait au regard de son activité réelle, n'a aucun autre que ceux des objets mentionnés par ces dispositions, la circonstance qu'elle a plusieurs de ces objets n'est pas de nature à lui faire perdre

pour ces agents qui ne bénéficieront que d'une affectation précaire puisqu'illégale, qu'elle empêchera les agents titulaires d'obtenir les postes occupés par ces agents stagiaires et leur fera ainsi perdre

Seul le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été

B...soutient que cette décision le relevant de ses fonctions de chef de service pour le placer à disposition du secrétariat général lui ferait perdre le bénéfice de la prime de fonctions et de résultats

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes du I de l'article 5

l'administration l'aurait abrogé pour l'avenir en accordant l'autorisation sollicitée, soit en raison de la fin de la période de protection du salarié ; qu'un tel litige n'est en effet susceptible de perdre