CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS L'EXERCICE DE LA COMPETENCE QUI LUI EST DEVOLUE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EST INVESTI, A TITRE EXCEPTIONNEL, DU POUVOIR

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. - Impossibilité d'adresser des injonctions à l 'administration. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables -

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Conditions d'utilisation

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix du site vers lequel est transféré un établissement ou

exceptionnels se trouvaient réunies ; qu'en prévoyant que, pendant l'état d'urgence, les autorités de police administrative pourraient faire usage notamment des pouvoirs prévus par les articles 6, 8 et

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE [ ARTICLES 2 ET 21 DU

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* MINISTRE

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Existence d'une erreur manifeste - Besoins

- Maire - Excès de pouvoir.

[3] Prétendu détournement de pouvoir.

[2] Délibérations rentrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* ABSENCE - REFUS D'AUTORISER UN LOTISSEMENT A RAISON DE L'ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS,

CETAT54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Autorisation d'ouverture d'officine

28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL -Suspension du mandat des candidats dont l'élection

entre les universités - Erreur manifeste d'appréciation. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE

A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

annulée, pour erreur manifeste d'appréciation, par un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 24 juillet 1986 passé en force de chose jugée ; Considérant que, pour annuler pour excès de pouvoir

adjoint à signer à cette fin le contrat de prêt ; qu'en autorisant le maire à intervenir au nom de la commune au contrat de prêt en qualité de garant, le conseil municipal ne lui a pas délégué un des pouvoirs

transitoire pour la mise en oeuvre de la réforme des conditions d'obtention du diplôme d'une part, et n'a pas procédé à une modification des coefficients des différentes épreuves d'autre part, relève du pouvoir

les nuisances sonores, les crues, la flore et la faune, le milieu piscicole, les paysages et la fréquentation du site ; qu'elle fait référence aux possibilités existantes de franchissement, par les poissons